Conditions générales – Services de consultation de Castle & Co.

Les présentes conditions générales régissent tous les services de consultation offerts par Castle & Co., un cabinet privé de consultation en immigration doté d’une vaste expérience en immigration canadienne. Nous ne sommes pas affiliés au gouvernement du Canada, et tous nos conseils reposent sur les lois et politiques d’immigration en vigueur.
Castle & Co. est représenté par Roberto Castillo, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC n° R408527) et membre de l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (ACCPI). Toutefois, les consultations peuvent être menées par un autre CRIC titulaire d’un permis au sein de notre équipe, et pas nécessairement par notre représentant principal.

Entente de consultation initiale

Avant de procéder à votre consultation, veuillez lire attentivement les conditions de notre entente de consultation initiale. En poursuivant, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces conditions.

Objet de la consultation

Castle & Co. offre des services professionnels de consultation en immigration. Notre consultation initiale vise à vous donner des conseils d’expert en matière d’immigration et à déterminer la meilleure marche à suivre pour votre dossier. Toutefois, cette consultation n’établit pas de relation formelle client-consultant au-delà de cette rencontre initiale.

Frais de consultation

Des frais uniques et non remboursables s’appliquent à toutes les consultations. Le montant total vous est communiqué avant la consultation et doit être payé en entier avant la séance prévue.
Ces frais comprennent :
Une communication unique par courriel ou par un autre moyen convenu.
La collecte et l’examen des renseignements et des questions fournis par le client.
Si vous décidez de retenir nos services au-delà de cette consultation, une convention de mandat distincte doit être signée. Cette consultation ne vous oblige pas à poursuivre avec d’autres services.

Engagement de confidentialité

Tous les renseignements communiqués à Castle & Co. sont strictement confidentiels. Nous respectons le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, afin que vos données soient protégées et ne soient pas divulguées à des tiers sans votre consentement préalable, sauf lorsque la loi l’exige.

Pour votre commodité, nous utilisons des communications électroniques et un stockage de données sécurisé. Notre équipe applique les meilleures pratiques pour maintenir un haut niveau de sécurité dans le traitement de vos renseignements.

Cadre juridique

La présente entente respecte les normes professionnelles établies dans le Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Elle est régie par les lois fédérales et provinciales applicables au Canada.

Autres considérations

En procédant à cette consultation, vous reconnaissez et acceptez les conditions énoncées ci-dessus. Si vous avez besoin d’une représentation plus poussée, une convention de mandat distincte sera nécessaire.
Pour toute question ou aide supplémentaire, veuillez utiliser nos coordonnées officielles.

Portée des services

Rôle consultatif : Notre service de consultation par courriel offre des conseils professionnels en immigration, mais nous ne garantissons aucune approbation. Toutes les décisions finales sont prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Limite du service : Les consultations par courriel ne constituent pas une représentation juridique; elles visent à aider les clients à comprendre leurs options en matière d’immigration.
Délai de réponse : Les réponses sont transmises dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande. Les demandes urgentes peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Limites strictes de la consultation : Chaque consultation couvre uniquement les questions précisées dans le courriel initial. Les questions supplémentaires ou les suivis hors de la portée convenue peuvent nécessiter une nouvelle réservation.

Respect strict des délais de réponse

Les consultations par courriel suivent un calendrier de réponse structuré. Les réponses sont transmises dans le délai indiqué, et les délais ne peuvent pas être accélérés, sauf si un service express est offert.

Politique de report et de suivi

Les clients peuvent demander des précisions sur leur demande initiale dans un délai de 48 heures après avoir reçu une réponse. Toute nouvelle question ou préoccupation allant au-delà de la demande initiale peut nécessiter une nouvelle réservation.

Frais de consultation, remboursements et politique de crédit

Frais non remboursables : Les frais de consultation ne sont généralement pas remboursables. Toutefois, un remboursement peut être accordé d’un commun accord entre l’entreprise et le client, à la discrétion de l’entreprise.
Crédit des frais sur une demande : Si la consultation mène à une demande pour laquelle nous pouvons vous aider et que le client va de l’avant dans un délai de 30 jours, 100 % des frais de consultation seront crédités sur le total des frais de la demande. Si aucune demande ne suit ou si le client ne va pas de l’avant dans les 30 jours, les frais ne seront ni crédités ni remboursés.

Formats de consultation et programmes couverts

Nos consultations sont offertes par courriel seulement, en anglais, en français ou en espagnol.

Programmes couverts (anglais, français et espagnol; consultation par courriel)

Immigration économique

Entrée express

-Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (PTQF)
-Catégorie de l’expérience canadienne (CEC)
-Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (PTMSF)

Programmes des candidats des provinces (PCP)

-Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI)
-Programme des candidats de la Colombie-Britannique (BC PNP)
-Programme d’immigration Avantage Alberta (AAIP)
-Programme des candidats immigrants de la Saskatchewan (PCIS)
-Programme des candidats du Manitoba (PCM)
-Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA)
-Autres volets provinciaux (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Yukon, Territoires du Nord-Ouest)

Programmes du Québec

-Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec (PRTQ)
-Programme de l’expérience québécoise (PEQ)

Projet pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN)
Projet pilote sur l’agroalimentaire
Programmes des aides familiaux

-Projet pilote des gardiens d’enfants en milieu familial
-Projet pilote des aides familiaux à domicile

Voies d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente (RT à RP)

Maintien de la résidence permanente (RP)

-Renouvellement de la carte de RP
-Obligations de résidence des RP
-Titre de voyage pour résident permanent (TVRP)

Parrainage familial

-Parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’un partenaire conjugal
-Parrainage d’enfants à charge
-Parrainage des parents et des grands-parents (PPGP)
-Demandes de super visa
-Parrainage d’un frère, d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce orphelin
-Parrainage d’un autre membre de la parenté (exception du Canadien isolé)

Résidence temporaire

Visas de visiteur

-Visa de touriste (visa de résident temporaire)
-Super visa pour les parents et les grands-parents

Permis d’études

-Volet direct pour les études (VDE)
-Planification du permis de travail postdiplôme (PTPD)
-Changement d’établissement ou de programme

Permis de travail

-Permis de travail ouverts
-Permis de travail liés à un employeur
-Permis de travail dispensés d’EIMT (p. ex. ACEUM, mutations intra-entreprise)
-Volet des talents mondiaux

Expérience internationale Canada (EIC)

-Vacances-travail
-Jeunes professionnels
-Stage coop international

Rétablissement du statut
Prolongation du statut temporaire

Citoyenneté

-Évaluation de l’admissibilité à la citoyenneté
-Processus de demande de citoyenneté
-Exigences de résidence pour la citoyenneté
-Citoyenneté pour les mineurs

Immigration des gens d’affaires et des investisseurs

-Mutations intra-entreprise

Étudiants et diplômés

-Demandes et prolongations de permis d’études
-Permis de travail postdiplôme (PTPD)
-Transition des études à la résidence permanente
-Permis de travail ouvert pour l’époux ou le conjoint d’un étudiant

Divers

-Orientation sur l’examen médical aux fins de l’immigration
-Certificats de police
-Vérification du statut (p. ex. notes du STIDI/SMGC)
-Mises à jour des demandes d’immigration (p. ex. nouveau passeport, changement de situation familiale)

Les programmes suivants ne sont pas couverts par nos consultations

Immigration économique

Programme des travailleurs autonomes
Programme de visa pour démarrage d’entreprise

Réfugiés et asile

-Demandes d’asile présentées au Canada
-Parrainage de réfugiés (Programme de parrainage privé de réfugiés)
-Demandes pour considérations d’ordre humanitaire (CH)
-Examen des risques avant renvoi (ERAR)

Citoyenneté

-Préparation à l’examen ou à l’entrevue de citoyenneté
-Répudiation ou réintégration de la citoyenneté

Conformité, appels et questions juridiques

Interdiction de territoire

-Interdiction de territoire pour criminalité (réadaptation, permis de séjour temporaire)
-Interdiction de territoire pour motifs sanitaires
-Allégations de fausses déclarations

Appels

-Appel en matière de parrainage (Section d’appel de l’immigration)
-Appel d’une décision sur une demande d’asile
-Appels relatifs à l’obligation de résidence
-Appels de mesures de renvoi

Contrôle judiciaire (Cour fédérale)
Contrôles des motifs de détention

Immigration des gens d’affaires et des investisseurs

-Programme de visa pour démarrage d’entreprise
-Programme des travailleurs autonomes (culture et agriculture)
-Volets provinciaux pour entrepreneurs (p. ex. Colombie-Britannique, Ontario, Québec)
-Permis de travail C11 pour entrepreneurs

Maintien de la résidence permanente (RP)

-Perte du statut de RP et recours

Divers

-Traduction et authentification de documents

Confidentialité et vie privée

Les renseignements des clients sont strictement confidentiels et ne seront pas communiqués à des tiers, sauf si la loi l’exige.
Castle & Co. respecte toutes les règles énoncées dans sa Politique de confidentialité.

Honnêteté et exactitude des renseignements

Les clients doivent fournir des renseignements véridiques et exacts.
Fournir des renseignements faux ou trompeurs peut entraîner la fin immédiate des services, sans remboursement.

Limitation de responsabilité

Aucune garantie : Castle & Co. ne peut garantir l’approbation des demandes, les délais de traitement ni des résultats précis.
Aucune affiliation gouvernementale : Nous n’avons aucune influence particulière sur les décisions d’IRCC.
Facteurs externes : Nous ne sommes pas responsables des changements de politiques gouvernementales, des retards de traitement ni des refus de demandes.

Conformité juridique et différends

Tous nos services respectent les lois canadiennes sur l’immigration.
Tout différend sera régi par les lois de l’Alberta, Canada.