Un représentant en immigration non autorisé est une personne qui conseille ou représente quelqu’un auprès du gouvernement fédéral, contre rémunération, sans y être autorisée par la loi. Si vous en engagez un, le problème retombe sur votre demande, et pas seulement sur lui.
Le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles sanctions contre ces représentants le 28 octobre 2026. Voici ce que ce terme signifie, ce qui est en jeu pour vous et comment confirmer qui est autorisé avant de payer.
En bref
- Être payé pour conseiller ou représenter sans autorisation = non autorisé
- La sanction vise le représentant, pas vous
- Vérifiez le bon registre avant de payer
Qu’est-ce qui rend un représentant non autorisé ?
Être payé pour vous conseiller ou vous représenter sans être avocat, notaire ou consultant titulaire d’un permis.
Les règlements fixent la limite au travail rémunéré. Une personne qui représente ou conseille quelqu’un contre rémunération doit être l’une de celles que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés autorise. Il s’agit des membres d’un barreau provincial ou territorial, des notaires du Québec et des membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC).
Toute autre personne qui fait ce travail contre rémunération n’est pas autorisée, quel que soit le titre qu’elle utilise.
Qu’arrive-t-il à votre demande ?
IRCC peut la renvoyer ou la refuser.
C’est l’avertissement d’IRCC sur sa page consacrée au choix d’un représentant. Les nouveaux règlements n’imposent pas d’amende au demandeur. Les sanctions visent le représentant.
Même ainsi, une demande renvoyée ou refusée vous coûte du temps et les frais que vous avez déjà payés.
Comment confirmer qui est autorisé ?

Vérifiez le bon registre selon le type de professionnel.
| Si votre représentant est… | Vérifiez auprès de… |
|---|---|
| Un consultant | Le registre public du CCIC |
| Un avocat | Le barreau de la province où cette personne exerce |
| Un notaire du Québec | La Chambre des notaires |
Dans le registre du CCIC, vous pouvez chercher par nom, par numéro d’identification du Collège, par entreprise, par pays ou par ville, et voir si la personne est « autorisée à exercer » (« Entitled to Practise »). IRCC propose aussi une page explicative étape par étape.
Si vous préférez travailler avec une équipe qui détient déjà le permis, nos consultants réglementés en immigration expliquent notre façon de travailler.
Que risque le représentant ?
Une sanction pécuniaire pour chaque violation, dont le montant de base varie.
- 5 000 $ comme montant de base pour avoir facturé des services de conseil ou de représentation sans autorisation.
- 15 000 $ comme montant de base pour avoir sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs.
Ce sont des points de départ, pas des amendes fixes. Un multiplicateur de 0,5, de 1 ou de 1,5 s’applique selon les violations antérieures, et d’autres montants peuvent s’ajouter. Le plafond est de 1,5 million $ par procès-verbal de violation.
Les professionnels titulaires d’un permis sont-ils aussi visés ?
Oui, lorsqu’ils incitent sciemment à une violation, y aident ou fournissent de faux renseignements. Cette partie des règles vise toute personne qui conseille ou représente contre rémunération, qu’elle détienne un permis ou non.
La sanction peut-elle être contestée ?

Oui. La personne dispose de 30 jours pour demander une révision par écrit. La décision rendue à l’issue de la révision peut mener à une demande d’autorisation de contrôle judiciaire.
Les noms seront-ils publics ?
Les règlements obligent IRCC à publier de l’information sur les sanctions sur son site Web. IRCC indique que le registre en ligne est attendu en 2027, et aucune date n’apparaît dans les règlements.
Où nous intervenons
Castle & Co. compte 16 ans d’expérience dans la préparation de demandes. Peu importe qui vous choisissez, vous devriez pouvoir répondre à trois questions avant de payer :
- Qui s’occupera exactement de mon dossier ?
- Où puis-je vérifier l’autorisation de cette personne ?
- Que dit le contrat sur ce que cette personne fera ?
Si vous avez déjà signé avec quelqu’un et que vous avez des doutes, commencez votre démarche maintenant et nous vous dirons quoi vérifier en premier.





