Embaucher un travailleur étranger au Québec, c’est respecter les règles fédérales et une deuxième série que seul le Québec exige. Si vous êtes le travailleur, voici les obligations de l’employeur au Québec sur lesquelles vous pouvez compter, et celles à réclamer s’il en manque une.
Rien de tout cela ne remplace les règles fédérales. Cela s’y ajoute.
En bref
- 25 employés ou plus : francisation exigée depuis le 17 décembre 2025
- Un contrat écrit, dont vous recevez une copie
- Vous pouvez porter plainte sans être sanctionné
Qu’est-ce que le Québec ajoute aux règles fédérales ?
Une autorisation conjointe, un contrat écrit, un dossier en français, un engagement de francisation et une déclaration à la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail).
| Ce que l’employeur doit faire | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|
| Obtenir une autorisation conjointe : une EIMT (évaluation de l’impact sur le marché du travail) fédérale et une validation du Québec, déposées en même temps | Vous ne pouvez pas commencer avant que les deux soient approuvées et que vous déteniez votre CAQ (certificat d’acceptation du Québec) et votre permis de travail |
| Signer un contrat écrit avec vous et vous en remettre une copie | Vous pouvez comparer les conditions avec l’offre d’emploi |
| Démontrer sa conformité à la francisation (25 employés ou plus) | Vous êtes informé des cours de français qui vous sont offerts |
| Déclarer l’embauche à la CNESST | L’organisme québécois chargé des normes du travail sait que vous y travaillez |
| Signaler les changements importants dans les 30 jours | Les conditions ne peuvent pas changer en silence |
Que doit dire le contrat ?
Le Québec en énumère cinq :
- La durée du contrat
- Chacune des conditions de l’offre d’emploi ayant fait l’objet d’une EIMT positive
- Les délais de préavis en cas de congédiement et de démission
- Votre régime d’assurance maladie et d’assurance hospitalisation
- L’engagement de payer les cotisations de la couverture prévue par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
L’employeur doit respecter le travail, le salaire, les heures et les tâches prévus dans l’offre d’emploi et dans la décision d’EIMT. Pour mettre fin au contrat, l’employeur vous remet un avis écrit et en informe par écrit le MIFI (ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration) et EDSC (Emploi et Développement social Canada).
En quoi consiste l’exigence de francisation ?
Depuis le 17 décembre 2025, les employeurs de 25 employés ou plus doivent démontrer qu’ils respectent la démarche de francisation du Québec pour obtenir une EIMT positive. Les fermes enregistrées sont exemptées.
L’employeur doit aussi s’engager, dans le formulaire d’EIMT, à vous informer des services de français offerts au Québec, avant ou après votre arrivée. Il choisit comment le faire, par exemple en vous dirigeant vers les cours de français gratuits du gouvernement ou en organisant des cours en milieu de travail.
Pourquoi le dossier de l’employeur est-il en français ?
Parce que le Québec l’exige. Sur la page du Québec consacrée au traitement simplifié, les documents que l’employeur transmet doivent être en français. Les vôtres peuvent être en français ou en anglais. Tout document dans une autre langue exige une traduction signée et authentifiée.
Que paie l’employeur, et que ne peut-il pas vous facturer ?
Les frais d’EIMT du Québec sont à la charge de l’employeur. Personne ne peut vous faire payer l’EIMT ni sa conformité.
- Le Québec exige 233 $ par travailleur pour sa part de l’EIMT, et 233 $ pour la demande de sélection temporaire (le CAQ), depuis le 1er janvier 2026. Aucun de ces frais n’est remboursable.
- Le Québec précise que vous ou l’employeur pouvez payer les frais du CAQ.
- L’employeur ne peut pas vous faire payer l’EIMT ni sa conformité, et les frais de recrutement lui incombent entièrement.
Certains emplois comportent davantage d’obligations. Pour les postes payés moins de 36 $ l’heure, l’employeur assume le voyage aller-retour entre votre pays et votre lieu de travail et offre un logement convenable et abordable. En agriculture, l’employeur fournit le logement, peut déduire 30 $ par semaine pour la composante agricole et assure gratuitement le transport quotidien. En soins à domicile, si vous habitez chez l’employeur, il fournit les repas et une chambre meublée, chauffée et munie d’un verrou de sécurité.
L’employeur doit aussi vous aider à obtenir votre NAS (numéro d’assurance sociale), votre carte d’assurance maladie de la RAMQ ou l’attestation d’une évaluation médicale.
Qui vérifie, et que se passe-t-il si l’employeur manque à ses obligations ?
Le gouvernement fédéral inspecte, et vous pouvez porter plainte sans être sanctionné.
Les inspecteurs d’EDSC peuvent vérifier 29 conditions, notamment que vous occupez l’emploi décrit dans l’offre et que vous êtes payé au moins autant que prévu. Les inspections peuvent se faire sur place ou virtuellement, avec ou sans préavis, et les inspecteurs peuvent interroger les travailleurs. Les sanctions peuvent atteindre 100 000 $ par infraction et 1 million $ par an, et les cas les plus graves entraînent une interdiction permanente.
Le Québec indique que les employeurs qui manquent à ces obligations s’exposent à des sanctions. Il ne publie aucun montant, ni aucune procédure d’inspection, dans les pages que nous avons consultées.
En cas de problème, vous pouvez :
- Appeler la CNESST au 1-844-838-0808.
- Appeler la ligne confidentielle de signalement de Service Canada au 1-866-602-9448.
- Demander un permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables si vous subissez des abus ou êtes à risque. Votre prochain employeur n’aurait pas besoin d’une EIMT.
Le gouvernement du Canada affirme que vous ne pouvez être ni puni ni expulsé pour avoir communiqué avec ces bureaux.
Là où nous intervenons
Castle & Co. aide les travailleurs francophones du Québec à vérifier que la part de l’employeur est en place, et que le dossier correspond à l’offre.
- Examiner votre contrat par rapport à l’offre d’emploi et à l’EIMT
- Vous expliquer ce que le CAQ ajoute de votre côté
- Vous indiquer quel bureau appeler quand il manque quelque chose
Si vous avez aussi besoin de l’étape du travailleur, notre guide sur le CAQ du Québec la couvre. Si vous voulez que quelqu’un examine votre situation, commencez votre démarche maintenant.
